Conditions générales de vente

Article 1 : Validité
Ces conditions générales s’appliquent pour toutes ventes ou prestations de services réalisées par la SAS AUDACE, sise 10 RUE GAMBETTA, 62300 LENS, code NAF 7311Z, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 421 329 681, et toutes ses filiales. Celles-ci s’appliquent aussi en matière de sous-traitance. Par « toutes ventes ou prestations de services réalisées », il faut entendre notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les prestations de communication (Print, Web) et de formation E-learning.

Article 2 : Devis
Les ventes ou prestations de services ne prennent effet qu’avec l’acceptation du devis et/ou contrats concernés. Le fait de valider un devis et/ou contrat implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions générales.

Article 3 : Délais
Les délais de livraison ou de fin de mission sont indiqués aussi exactement que possible. Néanmoins, en raison des particularités liées aux activités de la SAS AUDACE, tout dépassement de délai ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, ni retenue, ni annulation des commandes en cours, à moins que cela ne soit stipulé précisément sur les devis et/ou contrats validés.

Article 4 : Livraison
Sauf stipulation contraire indiquée au devis, les marchandises livrées voyagent en port payé aux risques et périls de la société AUDACE.

Article 5 : Contestation
A défaut de stipulation particulière sur un autre document contractuel, toute contestation concernant le produit livré devra être adressée par écrit dans les 30 jours calendaires à compter de la réception des travaux, à peine de nullité. Tout « bon à tirer » ou « bon à livrer » doit être daté, signé par le client et validé par courrier électronique ; cette validation dégage entièrement la responsabilité d’AUDACE en cas d’erreurs ou d’omission.

Article 6 : Obligations et responsabilités
La SAS AUDACE est soumise à des obligations de moyen dans le cadre de ces prestations. Pour des raisons techniques, une légère variation de couleur, de format, de grammage de papier ou de finition ne saurait donner lieu à aucune contestation. La SAS AUDACE ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la détérioration, de la destruction, de la perte, ou du vol des documents confiés par le client en vue de la réalisation du travail confié. Aucune réclamation ne pourra être effectuée pour toute erreur d’orthographe ou de syntaxe laissées dans les textes remis au client, à compter du moment où le « bon à tirer » ou « bon à livrer » a été valablement validé.

Article 7 : Propriété intellectuelle
Tous projets, maquettes, épreuves, codes sources et recommandations établis par la SAS AUDACE demeurent sa propriété exclusive, et ne pourraient être utilisés sans son accord express. La passation d’une commande demandant la reproduction d’un objet bénéficiant des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, la nécessité de justifier de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Dans les cas de travaux impliquant, sous quelque forme que ce soit, une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création restent la propriété de la SAS AUDACE, y compris les codes sources, sauf stipulation contraire qui serait indiquée sur d’autres documents contractuels (devis ou contrat). L’utilisation des œuvres ainsi créées est limitée au seul Client d’AUDACE, et uniquement pour la destination prévue au contrat (ex : ce qui a été développé pour le E-Learning ne peut pas être réutilisé dans un autre cadre).

Article 8 : Clause de réserve de propriété
La société AUDACE se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur complet paiement.

Article 9 : Facturation et paiement
Les conditions de facturation et de paiement sont indiquées sur les devis ou contrats liés aux prestations effectuées. A défaut, la facturation est échelonnée : 30% au moment de la commande, le solde à la livraison. Toute somme non payée à l'échéance entraînera de plein droit :- l’exigibilité, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure, de pénalités de retard calculées sur les sommes dues correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire- l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné- l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues. Toutes les factures sont payables à réception. Le défaut de paiement d’une facture dans les 8 jours de la première réclamation par mise en demeure, entraînera l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les pénalités de retard sus évoquées.

Article 10 : Pluralité de documents
En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre les présentes Conditions et un autre document contractuel (devis, contrat…), l’application des Conditions Générales sera écartée en ce qui concerne le point concerné uniquement. Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sur les papiers commerciaux des clients seront considérées comme nulles et non avenues. Seules les présentes conditions régiront les ventes et prestations, même dans le cas de conditions générales d’achat des clients contraires à celle précitées.

Article 11 : Clause attributive de juridiction
En cas de litige ou contestation, seules les juridictions de Lille seront compétentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.